COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Par Yassine CHAMAS le 26/03/2020
Principales mesures : - possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ; - la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (art. 5) ; - possibilité de tenir audience hors la présence ... Lire la suite >
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